CGV

Mentions légales – Conditions d’utilisation et conditions générales de vente

En vigueur au 01/04/22

AVANT PROPOS

LA ORA est une auto-entreprise spécialisée dans le conseil en image et le relooking.

Les conditions générales régissent les relations entre l’auto-entreprise LA ORA représentée par Laura LEMARCHAND-HEREDIA dont le siège social est 12 rue César Vezzani 20200 Bastia et le client.

Melle LEMARCHAND-HEREDIA Laura exerce sous le régime de l’auto-entrepreneur. Il est rappelé qu’elle est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés par LA ORA.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet : laoraconseil.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à LA ORA implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le laoraconseil.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande et d’envoi de la facture par mail.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Mail : contact@laoraconseil.com

ARTICLE 2 - DENOMINATION DES PARTIES

Le Vendeur désigne l’auto-entrepreneur Laura LEMARCHAND-HEREDIA, fondatrice et gérante de l’agence LA ORA.

Le Client désigne toute personne physique ou morale ayant commandé un service ou une prestation  auprès de l’agence LA ORA.

Le Bénéficiaire est la personne qui utilise la prestation vendue par l’agence LA ORA.

La Prestation désigne le service fourni par l’agence LA ORA (Conseil en image personnelle, conseil en image professionnelle, ateliers…)

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

3.2. Les commandes peuvent être adressés par :

- par téléphone en contactant le 06 81 92 13 78 du lundi au samedi de 9H00 à 19H00 hors jours fériés.

- par mail à contact@laoraconseil.com

- par correspondance en remplissant le formulaire de contact directement sur le site http://www.laoraconseil.com.

3.3. En confirmant votre demande de réservation, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA aura enregistré constitueront la preuve de nos transactions.

3.4. Les commandes ne sont définitives qu’après réception du paiement, la date du cachet de l’enveloppe fessant foi.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Les Services sont fournis lors de l’échange par mail, le devis sera effectué sur mesure en fonction des besoins du client ainsi qu’à la signature de celui-ci entre le prestataire et le client.

4.2. Les prix indiqués sont en euros et en tant que prestation de service, la TVA n’est donc pas applicable.

4.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

4.3. Pour les pays de l’union européenne, veuillez noter que les prix apparaissant sur le devis lors du passage de votre commande sont donnés en euros. 

4.4. Le paiement demandé au Client lors du devis correspond au montant total de l’achat ou un échéancier sera alors mis en place.

4.5. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 –PRESTATIONS ET OBLIGATIONS

A. Déroulement de la prestation : 

5.5. Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA et à régler les montants dus en amont de tout commencement de la prestation.

5.6. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA s’engage à fournir les efforts nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

5.7. Le jour de sa prestation, le bénéficiaire ne pourra plus changer le contenu de sa prestation, sauf accord de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA.

B. Délai de la prestation

5.8. Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa validation.

5.9. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 12 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

C. Défaut de prestation : 

5.1. La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait droit, le cas échéant, à aucun remboursement.

5.2. De même, toute prestation non annulée au moins 1 semaine à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.

5.3. En cas de retard supérieur à 30 minutes, Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.

5.4. Tout temps d’attente du client par Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.

5.5. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

5.6. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email ou voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6 - PAIEMENT

6.1. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. 

6.2. Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou espèce.

6.3. Les cartes bleues ne sont pas acceptées ainsi que les monnaies autres que l’euro.

6.4. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Le chèque devra être établi à l’ordre de Laura LEMARCHAND-HEREDIA et envoyé à l’adresse suivante : LA ORA – 12 rue César Vezzani – 20200 Bastia.

6.5. Vous garantissez disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.

6.6. Conformément à nos conditions générales de vente, toute prestation est réglable à la réservation de celle-ci : soit par le paiement intégral de cette prestation,  soit par le paiement d’un acompte de 30% du montant non-remboursable.

6.7. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quels que soient leur nature ou leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.

6.8. En cas d’absence du client, si celui-ci ne prévient pas la société dans les 72 heures précédentes l’heure et la date de son rendez-vous, toutes sommes engagées par lui, seront définitivement perdus sauf cas de force majeur.

6.9. Une facture électronique sera adressée au client après réception du règlement.

Paiement en plusieurs fois

6.10. Pour les formules à partir de 1500 € TTC, le paiement peut se faire en 5 fois maximum sans frais supplémentaires. Il vous faudra alors diviser la somme par 5 à répartir sur 5 chèques maximum. Le premier chèque sera encaissé immédiatement, puis les quatres autres le deuxième, troisième et le quatrième mois suivant.

7 - LE CONSEIL EN IMAGE

Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA ne sera pas considéré comme responsable en cas de choc émotionnel et psychologique si vous n’étiez pas prêt à accepter une nouvelle image car d’après votre commande passée auprès de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA, vous vous jugiez prêt à améliorer votre image.

La conseillère en image Laura LEMARCHAND-HEREDIA se rend à domicile ou un lieu public convenu au préalable par appel téléphonique pour effectuer le conseil en image.

8 - ALLERGIES

8.1. Veuillez informer, Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA, avant tout relooking, si vous avez des allergies concernant quelques produits de cosmétique que ce soit, ainsi que tous les produits pour les cheveux / maquillage.

8.2. En cas de non information du client avant le relooking, les dommages dû aux allergies de cosmétique ou shampoing ou produit de coloration pour les cheveux, Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA ne se portera en aucun cas responsable du préjudice.

9 - SOUS TRAITANCE

9.1. Suivant la nature de la prestation choisie par le client, Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA peut avoir recours à plusieurs prestataires.

9.2. A ce titre, les paiements par chèques seront adressés séparément. Les ordres des chèques seront attribués aux intervenant le jour de la prestation.

9.3. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA s’assure de l’expérience et de la qualification des intervenants pour assurer un service de qualité.

9.4. Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE

10.1. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'achat de produits durant la prestation de «l’accompagnement boutique».

10.2. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

10.3. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

11 - FRAIS DE DEPLACEMENTS

Des frais de déplacement sont applicables à partir de 30 km au départ de Bastia, 12 rue César Vezzani.

12 - BONS CADEAUX

A. Les conditions de validité des bons cadeaux

12.1. Le bon cadeau sera envoyé une fois la réception du paiement reçu, en totalité du montant de la formule choisie.

12.2. Le paiement du bon cadeau peut se faire par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire.

12.3. Le bon cadeau n’est considéré valable qu’une fois le paiement reçu.

12.4. La date de validité du bon cadeau commence à compter du paiement de celui ci. La date du cachet de l’enveloppe fessant foi. La date est inscrite sur le bon cadeau. Le délais de validité peut être réduit pour les bons cadeaux d’ offres promotionnelles.

12.5. Sauf stipulations contraires et écrites, les bons cadeaux sont valables 6 mois et strictement limitées aux éléments et prestations spécifiées.

12.6. Les bons cadeaux ne peuvent être revendu et ne sont pas remboursables, ni prolongeables.

12.7. Si le receveur du bon cadeau ne se présente pas durant les 6 mois de validité, le bon cadeau ne sera plus considéré comme valide.

12.8. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA s’engage à proposer au bénéficiaire un rendez vous selon ses disponibilités et selon la prestation choisie.

B. Conseils d’utilisation des bons cadeaux :

12.9. Ne pas tarder à réserver après réception du bon cadeau afin de vraiment choisir la date de réalisation de votre prestation et de ne pas se limiter aux places restantes proposées par Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA.

12.10. Regarder attentivement la date de validité de l’offre pour éviter les déconvenues de la réservation au dernier moment (plus de disponibilités, liste d’attente, etc.)

C. Livraison des Bons cadeaux

12.11. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA expédie en France Métropolitaine, sans frais supplémentaire, ses bons cadeaux sous 8 jours après paiement de celui ci, cachet de la poste faisant foi.

12.12. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le client lors de la commande, ou en cas d’empêchements extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou à un retard du courrier. Dans ce cas, le bon cadeau peut néanmoins être envoyé par mail, en pièce jointe.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès le règlement de la facture par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

13.1. Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de quatorze 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal.

13.2. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.3. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

13.4. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire à la réception du paiement, cachet de la poste faisant foi.

13.5. Modalités de rétractation

Pour se rétracter le client peut :
- écrire à Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA, sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
- envoyer un mail à Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA : contact@laoraconseil.com
- contacter Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA au 06 81 92 13 78
- conformément à la loi Hamon, imprimer, compléter et envoyer à Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA le formulaire-type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation

13.6. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.

13.7. Il appartient au consommateur de prouver qu'il a valablement exercé son droit de rétractation.
Article L. 121-21-2 du code de la consommation.

13.8. Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 
13.9. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
Article L. 121-21-5 du code de la consommation.

13.10. Conditions et modalités du retour
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

Pour retourner le bon cadeau, le client devra imprimer le bon de rétractation et réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de rétractation.

13.11. Modalités de remboursement
En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la réglementation applicable, Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze 14 jours à compter de la date à laquelle Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA est informé du souhait du Client à se rétracter.
Cependant, Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA se réverse le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

- jusqu’à la réception du bon cadeau

- jusqu’à la réception d'une preuve d'expédition du bon cadeau (mentionnant l'expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.
Article L. 121-21-4 du code de la consommation

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

14.1. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site laoraconseil.com sont les suivantes :

• Informations par le biais d’un formulaire

• Noms, prénoms, et adresse e-mail.

14.2. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.3. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

14.4. Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.5. Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.6. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanant de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit et pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@laoraconseil.com.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Toutes les informations présentes sur le site, laoraconseil.com, sont couvertes par la législation du droit d’auteur. Les documents fournis au Client par Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

15.2. Les services proposés par Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA, ainsi que les photographies qui sont publiées sur le site laoraconseil.com, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.

15.3. Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site laoraconseil.com, pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA sous peine de poursuites. 
Article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

19.4. Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA rappelle que le client assiste aux prestations en qualité de particulier, et jamais de professionnel. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image, du relooking ou autre profession apparentée, de prendre rendez vous en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des prestations.
Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support que ce soit en est interdit.
Ainsi, le client s’engage expressément à ne pas copier, utiliser, reproduire totalement ou partiellement le savoir-faire enseigné par Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA.

19.5. La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

20.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

20.2. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20.3. Vous comprenez et approuvez qu’en cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le client et Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA.

ARTICLE 21 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

E-mail : contact@laoraconseil.com

21.1. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre Madame Laura LEMARCHAND-HEREDIA et le client, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

21.2. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais de la date de validité du bon cadeau du client.

21.3. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Article 46 du code de procédure civile

21.2. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Article 48 du code de procédure civile

21.3. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article L. 141-5 du code de la consommation.